Conditions d'exonération de CFE d'une société d'intérêt collectif agricole
Publié le :
08/02/2018
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Droit fiscal / Fiscalité locale
Pour l'application de la réduction de la base d'imposition de CFE en faveur des activités agricoles (CGI art. 1468, I.1°.b), est regardée comme possédant des intérêts agricoles, au sens du 2° de l'article L. 522-1 du code rural, toute personne phy...