Dissimulation de cadavre et prescription de l’action publique - Enquête | Dalloz Actualité
Publié le :
26/01/2018
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2018
11h55
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Droit pénal
Le point de départ de la prescription de l’action publique est un des points clés de la procédure pénale suscitant encore aujourd’hui, une jurisprudence fournie et de nombreuses réformes législatives. Deux conceptions s’affrontent inéluctablement...