Déclenchement de l’AGS : pas d’incidence du refus de licenciement d’une salariée protégée - La Gazette du Palais
Publié le :
16/01/2018
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Droit du travail - Salariés
À la suite de la liquidation judiciaire d’un employeur auquel des contrats de travail avaient été transférés dans le cadre d’un plan de cession, l'administrateur fait connaître à une salariée que la suppression de son poste est envisagée et un ent...