Purge des nullités et procès équitable, dégradation de bien et action civile | Dalloz Actualité
Publié le :
29/09/2017
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2017
11h30
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Droit pénal
L’examen différé du pourvoi formé contre le rejet par la chambre de l’instruction d’une requête en nullité jusqu’à un éventuel pourvoi contre la décision statuant sur la culpabilité combiné au refus du Tribunal correctionnel d’examiner cette nulli...