Conséquence sur la procédure de l’altération des facultés d’un prévenu - La Gazette du Palais
Publié le :
20/09/2017
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Droit pénal
Un pharmacien est poursuivi pour diverses infractions au Code de la santé publique, au Code de la consommation et infractions connexes et le tribunal correctionnel le déclare coupable. La cour d’appel , statuant par défaut, ayant confirmé le jugem...