Procédure d’appel d’un jugement du tribunal pour enfants - La Gazette du Palais
Publié le :
11/08/2017
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08h00
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Droit pénal
En application de l'article R.311-7 du Code de l'organisation judiciaire, en cas d'appel d'un jugement du tribunal pour enfants, les règles relatives à la tenue des débats devant cette juridiction sont applicables à la chambre spéciale des mineurs...