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Cabinet d'avocat

Actualités

La garantie contre les pensions alimentaires impayées bientôt généralisée - Enfants - Le Particulier

Publié le : 02/10/2015 02 octobre oct. 10 2015 11h40 11 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit de généraliser la garantie contre les impayés de pensions alimentaires, actuellement expérimentée dans 20 départements.Mise en place depuis octobre 2014 dans 20 départements,...
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Etenim si attendere diligenter, existimare vere de omni hac causa volueritis, sic constituetis

Publié le : 17/10/2014 17 octobre oct. 10 2014 18h27 18 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Iudices, nec descensurum quemquam ad hanc accusationem fuisse, cui, utrum vellet, liceret, nec, cum descendisset, quicquam habiturum spei fuisse, nisi alicuius intolerabili libidine et nimis acerbo odio niteretur. Sed ego Atratino, humanissimo a...
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