Garde alternée : l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui a la charge principale
Publié le :
30/09/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont considérés comme étant fiscalement à la charge égale de l'un et de l'autre parent, sauf s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.En cas de résidence alter...