Divorce : la prestation compensatoire en capital reste de mise - Divorce - Le Particulier
Publié le :
17/09/2015
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11h40
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En vue d'encourager les ex conjoints à régler rapidement le paiement de la prestation compensatoire sous la forme d’un capital et dans les douze mois du jugement du divorce, le ministre des Finances rappelle que la somme perçue n'est pas imposable...